Rapport sur les résultats

3.3 Avis concernant la forme juridique de la nouvelle organisation

La proposition du Conseil fédéral de créer un établissement de droit public a été saluée par 13 participants, soit 18 % du total³.

Pour 57 des interrogés (78 %), il fallait une forme juridique qui permette

l’adhésion en qualité de membre. Quinze organisations⁴ réclamaient explicitement le maintien de la forme juridique qui avait été choisie pour l’externalisation de ST (celle d’une corporation de droit public sui generis).

68 répondants (95 %) refusaient une solution relevant du droit des subventions et une privatisation de l’organisation liée à l’attribution de mandats à des tiers.

Seules Economiesuisse et l’Union patronale suisse soutenaient une privatisation de la promotion de la Suisse. Le Canton de Berne et le Canton de Schaffhouse indiquaient que la solution d’une privatisation devrait au moins être étudiée.

Résumé : La forme juridique a fait l’objet d’appréciations diverses. Une majorité des participants exigeaient la possibilité d’une adhésion en qualité de membre, mais étaient aussi nettement opposés à une privatisation de la promotion du pays.

3.4 Autres positions de fond

Quelque 60 % des participants ont expressément signalé la grande importance que revêt une gestion rigoureuse de la marque.

Les cantons et la CDEP soulignaient que les activités des deux groupes promotion de l’image du pays et promotion du commerce extérieur devaient se coordonner au service d’une gestion rigoureuse de la marque. Ils demandaient aussi que la