Rapport sur les résultats

A. Remarques introductives

1. Situation initiale

En date du 1^erdécembre 2006, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA). La consultation s'est achevée le 15 mars 2007.

Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les organisations faîtières suisses des communes, villes et régions de montagne, les associations faîtières suisses de l'économie, le Tribunal fédéral ainsi qu'une cinquantaine d'organisations intéressées ont été invités à se prononcer sur les deux projets de modification de la LAA. Au total, 108 autorités et organisations intéressées ont été consultées. Les documents de consultation ont été publiés sur le site de la Chancellerie fédérale (www.bk.admin.ch) et sur celui de l'Office fédéral de la santé publique (www.bag.admin.ch).

Le Département fédéral de l'intérieur a reçu en tout 135 prises de position. 70 d'entre elles émanent d'autorités et d'organisations qui avaient été officiellement consultées. 25 cantons ont participé à la consultation. Sur les 15 partis politiques consultés, 7 ont donné leur avis.

2. Objet

Deux projets législatifs ont été soumis à consultation. Le Parlement aura ainsi la possibilité, s'il l'estime opportun, de traiter les modifications de loi en deux paquets. Les deux projets sont aussi conçus de manière à pouvoir être mis en vigueur indépendamment l'un de l'autre.

Le projet I vise à adapter la LAA aux exigences d'une assurance sociale moderne. Le projet II contient les innovations relatives à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

3. Principaux résultats

Les avis divergent tant au sujet de la nécessité d'une révision de la LAA que sur les diverses modifications proposées.

Les cantons de BL, de GE, de GL et d’OW, le PDC, le PRD, le Parti libéral suisse, le Centre Patronal, l'Union patronale suisse, l'Union suisse des arts et métiers, la CNA, l'ASA, santésuisse et Swissmem estiment qu'une révision de la LAA est nécessaire.

Pour les cantons d'AI, de FR et d’UR ainsi que pour la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, la SEC Suisse, Transfair, Travail.Suisse et la Fédération suisse des Avocats, une révision n'est que partiellement nécessaire.

Le canton de NW, l'UDC, la Conférence des offices AI et l'Union suisse des paysans souhaitent un débat de fond sur le maintien ou non de l'assurance-accidents obligatoire. L'Union suisse des paysans propose en outre une nouvelle structure de l'assurance sociale et demande l'abrogation de la LAA. Le canton de NW, l'UDC et la Conférence des offices AI sont d'avis qu'il faut étudier les conséquences d'une abrogation de la LAA.

ChiroSuisse, l'Association Suisse des Ergothérapeutes (dans la mesure où elles n'entraînent pas un démantèlement de la protection sociale), la Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé, et la Croix-Rouge suisse sont en principe d'accord avec les propositions du Conseil fédéral. La Vereinigung Nordwestschweizerischer Spitäler et hotelleriesuisse saluent l'orientation générale de la révision.

La Conférence des caisses cantonales de compensation, les Verts, Syna et l'Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique rejettent ce projet, aux motifs qu'il porte atteinte à un système qui fonctionne bien et qu'il supprime des prestations, entraînant ainsi une dégradation de la situation des assurés (recul sociopolitique). Les Juristes démocrates de Suisse et la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten voient dans le projet non pas une modernisation, mais une régression sociale.

Les différents points du projet suscitent de fortes divergences.

Un grand nombre de participants à la consultation estiment que le système actuel reposant sur une pluralité d'assureurs avec un monopole partiel de la CNA a fait ses preuves.

L'UDC souligne qu'elle prône depuis des années la privatisation de la CNA. Cette renvendication n'ayant actuellement aucune chance de susciter une adhésion majoritaire, il convient de préférer le statut d'établissement de droit public de la CNA.