Rapport sur les résultats

Al. 2

Les avis sont partagés quant à la proposition de faire abstraction d’un facteur extérieur, en cas de lésions corporelles assimilées à un accident, pour la naissance de l'obligation d'allouer des prestations. Plusieurs cantons et institutions sont favorables au projet (AR, LU, VD, PEV, CNA, santésuisse, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, Centre Social Protestant, Fédération suisse des Avocats). Coop et hotelleriesuisse le sont également, mais demandent la suppression du terme « manifestement ». Procap, Intégration Handicap, Entraide Suisse Handicap et Pro Infirmis sont favorables à la solution proposée mais souhaitent que l’assurance n’alloue ses prestations que dans la mesure où les lésions corporelles ne sont pas manifestement et exclusivement dues à l’usure ou à une maladie. L’Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique aimerait que l’on rajoute les blessures aux « tissus mous » ainsi qu’aux yeux. ChiroSuisse souhaiterait modifier la let. b. La FMH estime qu’il est parfois illogique d’exiger l’existence d’un facteur extraordinaire pour reconnaître une blessure en tant que lésion corporelle assimilée à un accident. La CNA soumet une nouvelle proposition.

Plusieurs prises de position sont défavorables au projet, voire abondent dans le sens d’une suppression de la prise en charge, par l’assurance-accidents, des liaisons corporelles assimilées à un accident (Parti libéral suisse, UDC, Conférence des offices AI, Centre Patronal, Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, ASA, santésuisse, Union professionnelle suisse de l'automobile, Société suisse des Entrepreneurs, GastroSuisse, Isolsuisse, Migros, Union des Villes Suisses, Union Professionnelle Suisse de la Viande, suissetec, Swissstaffing, Union suisse des Installateursélectriciens et Association suisse pour la communication visuelle). L’argument principal des opposants est que, au moment de l’entrée en vigueur de la LAA, la couverture d’assurance-maladie n’était pas obligatoire et cet état de fait pouvait donc engendrer certaines lacunes d’assurance. Il n’y a toutefois plus lieu de craindre l’existence de telles lacunes depuis l’entrée en vigueur de l’assurance obligatoire des soins en 1996. Les opposants font également valoir que la majorité des lésions corporelles assimilées à un accident surviennent lors de l’exercice d’une activité sportive. Selon eux, il ne se justifie pas que ce type d’assurés soit privilégié par rapport aux personnes malades. L’ASA, santésuisse et les Juristes démocrates de Suisse soumettent pour leur part des propositions.

Al. 3

Les avis sont partagés sur le sujet. Les uns sont favorables à la proposition (BL, GE, ZH, PEV, Parti libéral suisse, Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes, Union patronale suisse, Union suisse des paysans, Union des Villes Suisses, CNA, ASA, santésuisse, Union Suisse du Métal, Société suisse des entrepreneurs, Union professionnelle suisse de l'automobile, suissetec, Union suisse des Installateurs-électriciens, Isolsuisse, Migros, Fédération suisse des Avocats, Union Professionnelle Suisse de la Viande, suissetec, Swissstaffing et Association suisse pour la communication visuelle). D’autres s’opposent toutefois explicitement au projet (AI, AR, BS, LU, NW, UR, VD, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, Commission fédérale de la consommation, Union des arts et métiers du canton de Lucerne, CPT, Association suisse des médecins-assistant(e)s et chefs de clinique, Centre social protestant, hotelleriesuisse, Coop). Ils estiment en substance que la suppression de la prise en charge des lésions dentaires lors de la mastication est inappropriée, car elle est contraire au principe de l’assurance-accidents et générera des coûts supplémentaires à la charge de l’assistance publique. La Société suisse d'odonto-stomatologie estime qu’il devrait être tenu compte de la vitalité de la dent dont il est question. La Société suisse d’orthopédie dento-faciale, estimant la mesure disproportionnée, demande de relativiser lorsque l’on a affaire à une dent cariée. Les Juristes démocrates de Suisse et la Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten soumettent des propositions.

Al. 4 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

L’Union suisse des arts et métiers demande qu’on introduise un nouvel al. 4 prévoyant que l’employeur ne peut être tenu d’intervenir lors d’un accident pour lequel l’assureur-accidents n’alloue pas ses prestations.

Art. 7, al. 2, et art. 8, al. 2 (ne figure pas dans le projet mis en consultation)

Migros propose de supprimer les art. 7, al. 2, et 8, al. 2, et ainsi d’assurer tous les travailleurs à temps partiel contre les accidents non professionnels, quel que soit leur taux d’occupation.