Rapport sur les résultats

B. Résultats en détail

Projet I

1. Remarques générales concernant l'assurance

Abstraction faite des remarques résumées au chapitre des principaux résultats de la consultation (cf. ch. 3, p. 3), les remarques générales suivantes ont été formulées au sujet de l'assurance :

Le canton de BS, l'Union patronale suisse, la Fédération suisse des Avocats et l'Association suisse des institutions de prévoyance demandent que les conséquences financières des modifications soient chiffrées.

L'Union patronale suisse attire l'attention sur le fait que les propositions d'économies revêtent en partie des aspects à double tranchant.

Le PDC ne peut accepter des réductions de prestations que si elles servent à empêcher la surindemnisation. Sont également opposés à la réduction des prestations l'Union syndicale suisse, l'Entraide Suisse Handicap, Procap et Pro Infirmis. Pour Intégration Handicap, aucune modification ne doit être apportée sans qu'elle réponde à un besoin.

Quelques réponses proposent que les coûts soient réduits par des simplifications administratives et des améliorations de l'efficacité (TG, Société suisse des Entrepreneurs, Association suisse toitures et façades).

Divers participants à la consultation se sont exprimés sur la suppression du tarif des primes commun. Ils approuvent cette modification (SZ, Union Suisse des commerces spécialisés en Radio et Télévision, Association Suisse des magasins spécialisés en Horlogerie et Bijouterie, Association Suisse de l'Optique). La Comco attire l'attention sur de possibles distorsions de la concurrence qui peuvent subsister même avec les modifications proposées. Le PRD est d'avis que la surveillance sur les assureurs-accidents doit être renforcée.

2. Remarques générales concernant la prévention des accidents

De manière générale, les organisations de travailleurs et celles qui représentent les assurés approuvent les modifications proposées. Par contre, la grande majorité des associations patronales les rejettent. Parmi les partis politiques, seuls le Parti libéral suisse et l'UDC se sont exprimés au sujet de la prévention des accidents.

S'agissant du dualisme entre l'exécution des règles de sécurité au travail selon la LAA et celle des normes d'hygiène au travail selon la LTr, le canton de BS salue le fait qu'à dessein ce point n'ait pas été traité dans le projet, estimant qu'il n'y avait aucun besoin urgent de le faire. Quelques cantons (GL, OW, SO et VS) approuvent le fait que le problème du dualisme LAA/LTr soit abordé dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale 2005-2007. L'Union suisse des paysans regrette que ce sujet ne soit pas traité dans le projet. L'UDC demande que soient supprimés les nombreux doublons qui existent dans le domaine de la sécurité au travail. La Comco propose que le problème soit résolu par la mise en oeuvre du modèle « Pool» (publié en 1999 par la Commission d'étude sur la santé et l'hygiène au travail) et que le message traite la question sous cet angle.

3. Remarques article par article

Remplacement d’un terme

D’une façon générale, le projet de remplacement du terme « CNA » en français et « INSAI » en italien par la désignation unique « Suva » n’est majoritairement pas accepté en Suisse romande (JU, NE, Parti libéral suisse, Centre Patronal, Fédération vaudoise des entrepreneurs, Fédération genevoise des métiers du bâtiment). L’ASA, santésuisse, l’Union suisse des paysans, l’Union patronale suisse et l’Association suisse pour la communication visuelle se montrent au contraire favorables à cette modification.