Rapport sur les résultats

Projet II

1. Révision de l'organisation de la CNA

1.1 Généralités

Abstraction faite des remarques résumées au chapitre des principaux résultats de la consultation (cf. ch. 3, p. 3), les remarques générales suivantes ont été formulées :

Les organisations représentatives des partenaires sociaux, en particulier, se déclarent fermement favorables au maintien de la CNA. Elles soulignent leur intérêt à l'existence d'une CNA forte, qui continue de disposer d'une palette de produits suffisamment large et ne soit pas réduite au rôle d'assureur des mauvais risques. La plupart de ces organisations estiment en outre que la ligne de partage actuelle entre le domaine d'activité de la CNA et celui des assureurs privés doit demeurer inchangée pour l'essentiel.

L'UDC rappelle qu'elle prône depuis des années la privatisation de la CNA. Cette revendication n'ayant actuellement aucune chance d'être majoritairement acceptée, il faudra bien, selon l'UDC, se contenter d'une CNA revêtant la forme d'un établissement de droit public.

Le canton de SH et le Centre Patronal pensent que la CNA devrait être soumise à un examen approfondi non seulement par rapport aux autres assureurs-LAA, mais aussi en relation avec les autres assurances sociales.

Le PS, l'Union syndicale suisse, Syna et Travail.Suisse demandent que l'actuelle pluralité d'assureurs soit abolie et que l'assurance-accidents obligatoire soit à l'avenir exclusivement gérée par la CNA. La coexistence actuelle entre un établissement de droit public fonctionnant selon le principe de la mutualité (la CNA) et des assureurs privés tournés vers le profit est problématique et étrangère au système. Le Centre Social Protestant regrette que la question d'un monopole complet de la CNA ne soit pas étudiée.

L'Aktion Liberaler Aufbruch se prononce pour l'abolition du monopole partiel de la CNA et la privatisation de celle-ci.

1.2 Variantes

Le projet I propose deux variantes pour les changements dans l'organisation de la CNA. La variante 1 maintient la conception actuelle, à savoir la gestion autonome assumée par les partenaires sociaux payeurs de primes. Dans cette variante, la Confédération se borne à exercer la haute surveillance sur la CNA. La CNA est dirigée au sommet par un conseil de surveillance et le conseil d'administration, nommé par le conseil de surveillance. Dans la variante 2, la CNA est une entreprise propriété de la Confédération. Les principes du Conseil fédéral issus du rapport sur le gouvernement d’entreprise (Corporate Governance) lui sont pleinement applicables.

Variante 1

Ont choisi la variante 1 : dix cantons (GL, GR, JU, LU, OW, SZ, TG, TI, VS et ZG) ; la Conférence des directeurs cantonaux des finances ; les partis politiques suivants : PDC, PEV, PRD, Les Verts, Parti libéral suisse et PS ; les associations d'employeurs (Centre Patronal, economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes, Union patronale suisse, Société suisse des Entrepreneurs, Union suisse des arts et métiers, Gewerbeverband des Kantons Luzern et Swissmem) et de travailleurs (SEC Suisse, Union syndicale suisse, Syna et Travail.Suisse), ainsi que de nombreuses autres organisations intéressées (27). C'est également le cas de la CNA elle-même. Ce choix est essentiellement motivé par le fait que la CNA est un instrument des partenaires sociaux. Ses prestations sont exclusivement financées par les primes des employeurs et des travailleurs ainsi que par le revenu du capital. Si bien qu'elle n'est pas la propriété de la Confédération. La variante 1 renforce en outre la responsabilité des partenaires sociaux. L'Union patronale suisse fait observer que l'application à un établissement de droit public de règles de gouvernance destinées aux sociétés anonymes se heurte à l'incompréhension des employeurs.

Le canton de BE souhaite pour sa part qu'on explique pourquoi il faudrait déroger aux principes du gouvernement d’entreprise.