Projet

Crédit d’engagement en vue du développement de l’infrastructure ferroviaire

b. augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté, de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts intercalaires.

Art. 3

¹Les coûts occasionnés jusqu’ici par la planification du développement de l’infrastructure ferroviaire sont imputés, avec effet rétroactif, au crédit de planification de la 2^e étape de RAIL 2000 et, partant, au crédit d’ensemble visé à l’art. 1.

² Dans ce contexte, les crédits d’engagement ci-après sont adaptés comme suit:

a. le crédit d’engagement pour la recherche et le développement visé à l'art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l’an 2000⁴⁴ est réduit de 15 millions de francs;

b. le crédit d’engagement pour la recherche et le développement technologique visé à l'art. 4 de l’arrêté fédéral I du 11 décembre 2002 concernant le budget pour l’an 2003⁵⁵ est réduit de 16 millions de francs.

Art. 4

¹ Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

² Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur le développement de l’infrastructure ferroviaire6.

Conseil National, Conseil des Etats,

La présidente: Le président:

Le rédacteur du procès-verbal: Le secrétaire: