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Consultation 2006/27: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) · 8 pages
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4. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) 20
Art. 44 Surveillance de la correspondance par télécommunication
La surveillance de la correspondance par télécommunication est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication21 et par la loi fédérale du 21 mars 1997
22.
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.