Rapport explicatif

pourrait en résulter un nouvel affaiblissement du dispositif suisse de prévention du terrorisme.

L'expérience des derniers attentats montre que les réseaux terroristes peuvent être mis au jour beaucoup trop tard s'il y a des ruptures dans le flux d'informations. Dans les cas où des attentats terroristes ont pu être déjoués, des moyens de recherche d'informations ont été utilisés dont la Suisse ne dispose pas à ce jour au niveau préventif. Citons, à titre d'exemples, l'attentat planifié contre le marché de Noël de Strasbourg en 2000, la découverte en 2003 à Londres d'un laboratoire fabriquant de la ricine, un poison végétal, la découverte du réseau islamiste "Hofstadt" aux Pays-Bas en 2003 ou encore l'attentat déjoué du groupe néonazi "Camaraderie Sud" contre l'inauguration du centre culturel juif en Allemagne.

La Suisse doit être en mesure d'approcher le standard minimal des autres Etats européens. Il n'est pas nécessaire pour l'heure d'adopter des mesures plus poussées.

1.7 Les nouvelles dispositions

L'objectif de la présente révision de loi est de mettre en œuvre les mesures découlant de l'"Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse après les attentats du 11 septembre 2001" du 26 juin 2002 à l'attention du Parlement, ainsi que des interventions parlementaires déposées après le 11 septembre 2001.

Pour atteindre cet objectif, il faut, d'une part, améliorer l'efficacité des instruments utilisés par les services de renseignements pour rechercher des informations et, d'autre part, se rapprocher des normes européennes. Les autorités et les unités administratives de la Confédération et des cantons seront tenues, dans des cas concrets concernant uniquement la lutte contre le terrorisme, le service de renseignements politiques ou militaires prohibé et le transfert illégal de biens de technologie (prolifération d'armes de destruction massive), de fournir des renseignements précis. Les transporteurs commerciaux seront aussi soumis aux mêmes conditions et tenus de fournir des renseignements, dans la mesure où les données qu'ils auront en tout état de cause déjà récoltées seront nécessaires. Par ailleurs, il sera possible d'utiliser des moyens spéciaux de recherche d'informations sous certaines conditions très strictes et comme ultime mesure. En cas de soupçons fondés, il sera en outre possible de surveiller la correspondance par poste et télécommunication, de même que les lieux non accessibles au public - au besoin au moyen d'appareils techniques - et de perquisitionner des systèmes informatiques, et ce uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, contre le service de renseignements politiques ou militaires prohibé et contre la prolifération.

L'utilisation de moyens spéciaux de recherche d'informations sera soumise à un double contrôle: la procédure sera ouverte par une demande de l'Office fédéral de la police. Le Tribunal administratif fédéral examinera ensuite si la demande est conforme au droit. Si l'examen juridique s'avère positif, la demande d'examen sous l'angle politique est envoyée au chef du DFJP, qui consulte le chef du DDPS. En cas d'accord, le chef du DFJP décide alors de la suite à donner à la demande; en cas de désaccord, c'est le Conseil fédéral qui prend la décision.

A la fin de l'opération, la personne visée devra être informée qu'elle a fait l'objet d'une surveillance, sauf dans des cas précis où des intérêts publics prépondérants l'exigent