Rapport explicatif

Identité d'emprunt Autriche, Allemagne, France, Autriche, Allemagne, France, (art. 14d P) Italie, Pays-Bas Pays-Bas

Surveillance de la Autriche, Allemagne, France, Allemagne, France (pas de correspondance par poste et Italie, Luxembourg, Pays-Bas surveillance par poste), Italie, télécommunication (art. 18k P) Luxembourg, Pays-Bas

Observation secrète d'un lieu Autriche, Allemagne, France, Autriche, Allemagne, France, qui n’est pas librement Italie, Luxembourg, Pays-Bas Italie, Pays-Bas

accessible au public (art. 18l P)

Perquisition secrète dans un Allemagne, France, France, Pays-Bas

système informatique (art. 18m Luxembourg, Pays-Bas

P)

Interdiction d’activités Autriche, Allemagne, Italie, France, Allemagne, Autriche dangereuses pour la sûreté Luxembourg, Pays-Bas

intérieure ou extérieure (art. 18n P)

Protection juridique et contrôles institutionnels à l'étranger

Pays Contrôle ordinaire Contrôle spécifique Allemagne Général: Surveillance de la correspondance par poste et

Haute surveillance du télécommunication:

préposé à la protection des Requête du président de l'Office fédéral de protection données, de la Constitution ou par un représentant, mesure contrôle parlementaire; engagée par le ministère concerné; instance de action en injonction auprès contrôle: commission G 10 (commission constituée en du tribunal administratif vertu de l'art. 10 de la Constitution). Exception: péril en la demeure -> exécution immédiate et information ultérieure à la commission.

Identité d'emprunt: accord du ministère fédéral de l'Intérieur

Autriche Possibilité de recours Général: contrôle du délégué à la protection juridique;

auprès de la commission contrôle parlementaire, les autorités chargées de la pour la protection des sécurité informent sans attendre le ministère fédéral de données, du tribunal l'Intérieur;

administratif ou de la cour Investigations secrètes et utilisation secrète

constitutionnelle d'enregistreurs d'images et de son: suivi effectué par le délégué à la protection juridique;