Rapport explicatif

de celles de pays voisins, il sera possible d'éviter que notre pays ne devienne un espace de moindre sécurité.

• Le développement de la LMSI renforcera durablement la coopération internationale.

• Le développement de la LMSI ne modifiera en rien les principes de la procédure pénale selon lesquels il faut des soupçons suffisants pour qu'il puisse y avoir une enquête de droit pénal et selon lesquels les personnes soumises au droit doivent savoir quels sont les comportements répréhensibles.

• Le développement de la prévention permettra d'obtenir des informations durables et approfondies sur les domaines de la grande criminalité. Ces informations parviendront pleinement aux organes répressifs agissant de manière ponctuelle et leur permettront d'engager leurs ressources de manière ciblée.

• Les recherches ciblées effectuées par les services de renseignements et les mesures prises précocement permettent d'éviter des infractions graves, de renoncer dans de nombreux cas à l'ouverture d'une procédure pénale, longue et gourmande en ressources, et par conséquent de décharger efficacement les autorités de poursuite pénale.

1.4.5 Révision totale ou partielle?

Il reste à examiner si les travaux législatifs à venir exigent une révision totale ou partielle. Préférence est donnée à une révision partielle pour les raisons suivantes:

• Pour l'heure, nul ne sait ce qu'il adviendra des réglementations proposées dans le cadre du volet LMSI I (lutte contre la violence lors de manifestations sportives) après écoulement de leur durée de validité (2009).

• Les modifications souhaitées dans le cadre du volet LMSI II se présentent certes sous la forme de nombreux articles de loi, mais se concentrent sur le plan matériel sur un nombre restreint de thèmes, l'accent étant clairement mis sur la recherche d'informations grâce à des moyens spéciaux.

• Les modifications souhaitées ne s'intègrent pas de manière idéale dans la systématique de la loi, mais cette intégration est néanmoins défendable.

• La LMSI devra encore être adaptée au-delà des volets législatifs LMSI I et II, notamment dans le domaine des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.

• Il semble par conséquent bien plus judicieux de procéder à une révision totale à un moment ultérieur.

1.5 Projets législatifs en suspens dans le domaine de la sûreté intérieure

La législation dans le domaine de la sûreté intérieure fait constamment l'objet de modifications et de réaménagements. Actuellement, de nombreux accords internationaux, lois et ordonnances sont en élaboration ou en révision. Néanmoins, il n'existe pas de liens importants entre ces projets et le présent volet législatif (cf. annexe 1).

Le présent projet de révision a pour but premier l'amélioration de la recherche d'informations en vue de permettre l'appréciation de la situation dans le contexte de