Rapport explicatif

la politique de sécurité et la prise des mesures qui en découlent. Il influence grandement l'ensemble du système de prévention des menaces et aura des répercussions indirectes sur le droit pénal formel et matériel.

Les bases légales fondant l'activité du SRS sont en cours de réexamen.

1.6 Comparaison et liens avec le droit européen

1.6.1 Généralités

Les législations qui existaient à l'étranger avant le 11 septembre 2001 et celles adoptées après ces attentats terroristes ne peuvent être appliquées telles quelles à la Suisse en raison des différences dans les situations de la menace, les systèmes juridiques (fonctions de l'exécutif, du législatif et du judiciaire) et les expériences de chaque Etat en matière de terrorisme (p. ex. Espagne / ETA).

L’aggravation de la menace terroriste a entraîné de manière générale un renforcement de la coopération entre les services de renseignements de la communauté internationale. Celle-ci a reconnu la nécessité d'agir ensemble dans la lutte contre le terrorisme et d'institutionnaliser la coopération internationale dans ce domaine. Ainsi, le Groupe antiterroriste / GAT (Counter Terrorist Group / CTG) fondé par le "Club de Berne" sert d'interface entre l'UE et les dirigeants des services de sécurité et des services de renseignements des Etats membres.

Début 2003 et à la mi-2005, l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a examiné les bases légales de la sûreté intérieure des principaux pays européens.

Dans tous ces Etats, la législation est influencée par les événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis.

Les structures étatiques et la marge de manœuvre juridique varient d'un Etat à l'autre. Il n'est donc pas facile d'établir des comparaisons claires avec la Suisse et de tirer des conséquences pour notre pays. Les tableaux ci-dessous présentent les mesures adoptées sur le plan légal et les compétences existant dans certains pays choisis, ainsi que la protection juridique et le système de contrôle existant dans ces pays. Vous trouverez des explications détaillées en annexe. L'absence de réglementation légale expresse ne signifie pas forcément que la mesure en question n'est pas appliquée dans le pays concerné. Cela signifie que l'on considère qu'elle ne nécessite pas de réglementation ou qu'elle est comprise dans d'autres réglementations.

1.6.2 Comparaison juridique

Comparaison juridique avec d'autres pays

Mesure Répression / poursuite Prévention pénale

Exploration de signaux (art. 14a Allemagne, France, Italie, P) Pays-Bas

Dédommagement des France, Italie Italie, France

informateurs (art. 14b P)