Rapport explicatif

et les cantons (cf. le nouvel art. 5a Cst., accepté par le peuple et les cantons le 28 novembre 2004 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1^erjanvier 2008).

2.4 Chapitre 3 Recherche générale et traitement des informations

En raison de la nouvelle structure de la loi, la section 3 actuelle devient le chapitre 3.

Quant au titre du chapitre, il doit être complété de manière à introduire la notion de recherche générale d'informations par opposition à celle de recherche spéciale (chapitre 3a). C'est, au niveau de la structure et de la terminologie, une des conséquences du changement d'orientation de la LMSI. La recherche générale d'informations correspond à celle qui a été pratiquée jusqu'à maintenant; elle recourt, conformément à la conception qu'avait le législateur de 1997 du rôle de la police préventive dans un Etat libéral, à des moyens de recherche peu contraignants (cf. la recherche d'informations à partir de sources accessibles au public ou l'observation de faits dans des lieux librement accessibles, art. 14, al. 2) et fondés essentiellement sur des règles d'entraide administrative entre autorités (cf. le devoir d'information des cantons, le devoir de renseigner de certaines autorités).

Quant au régime du traitement des informations, qui est l'objet central de la LMSI actuelle, il n'est pas modifié et, sauf disposition expresse dans le chapitre 3a, il s'applique aussi au traitement des données issues des moyens spéciaux de recherche d'informations.

2.5 Article 10a Situation en matière de sûreté intérieure

Cette disposition règle expressément au niveau de la loi une activité que les organes de sûreté fédéraux exercent déjà actuellement (cf. art. 9, al. 2, let. a, ch. 2, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police; RS 172.213.1).

Al. 1

L'Office fédéral de la police est responsable du traitement permanent de la situation dans le domaine de la sûreté intérieure. Il gère à ce titre le Centre fédéral de situation, qui intègre dans la présentation de la situation les éléments déterminants issus des différents domaines de la sûreté intérieure (cantons, autres services fédéraux). Le Centre fédéral de situation participe en outre de manière significative à la direction du réseau national de renseignements lors d'événements particuliers (p. ex. grandes conférences). Les tâches ne peuvent être accomplies sans un flux d'informations permanent, qui doit être réglementé.

Al. 2

Le Centre fédéral de situation a recours, entre autres, à une présentation électronique de la situation (PES) pour diffuser les informations relatives à la situation. Ce système d'information électronique ne constitue pas un fichier au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Les données personnelles n'y sont pas non plus traitées de manière systématique. Il s'agit plutôt d'un système d'information sur la situation, auquel les services autorisés