Rapport explicatif
Consultation 2006/27: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) · 86 pages
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France Demandes de consultation Surveillance de la correspondance par poste:
de la "Commission Requête du ministre de la Défense, du ministre de nationale de l’informatique l'Intérieur et du ministre chargé des Douanes ou de et des libertés" (CNIL) leurs suppléants, ordre du premier ministre ou de deux
personnes nommées par lui, instance de contrôle: "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité", indépendante de l'administration
Italie Chaque semestre, le Surveillance de la correspondance par poste et
gouvernement livre au télécommunication: Requête par le premier ministre, Parlement un rapport sur accord du juge. Le premier ministre peut déléguer ses les activités des services compétences aux services; ordre du procureur général. de protection des données En cas de péril en la demeure, ordre immédiat. Au plus (Garante per la protezione tard dans les 24 heures, une autorisation doit être dei dati personali). Il demandée par voie ordinaire auprès du juge. Le juge contrôle les données doit décider dans les 48 heures.
collectées.
Luxembourg Commission de contrôle Surveillance de la correspondance par poste et
parlementaire; télécommunication: Requête par le Service de contrôle de la surveillance renseignements de l'Etat en accord avec la des données par le commission spéciale; ordre du directeur des services procureur général ou l'un de télécommunication, qui fait exécuter et contrôler les de ses délégués et par écoutes par un organe spécialement prévu à cet effet. deux représentants d'une La commission de contrôle parlementaire est informée commission spéciale tous les six mois des mesures mises en œuvre en choisis par le ministre; matière de contrôles téléphoniques.
l'organe supérieur de
protection des données
(ANS) veille à la sécurité
des données classifiées.
Pays-Bas Commission de Surveillance de la correspondance par poste et
surveillance; télécommunication: Requête par le chef de l'AIVD et médiateur indépendant. du MIVD, ordre du ministre de l'Intérieur. En cas de Commission de contrôle péril en la demeure, une autorisation ultérieure est parlementaire possible, si elle est demandée dans les plus brefs
Identité d'emprunt: délais
Il est permis d'ouvrir le Observation:
courrier de tiers si le En général sur autorisation écrite du ministre tribunal de district de La compétent.
Haye approuve la Observation de locaux privés: d'entente avec le demande du chef des ministre de l'Intérieur ou le chef des services.
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