Rapport explicatif

personnes. Les bases légales relatives au camouflage des mesures de soutien utilisées lors d'opérations d'observation ou d'investigation secrète ont également été modifiées. Au vu de l'évolution survenue dans les milieux extrémistes, des dispositions concernant les investigations étendues en matière de risques, ainsi que des règles de protection juridique y relatives, ont été ancrées dans la loi (SPG) le 1^eroctobre 2000²⁹. Ces dispositions permettent désormais aux autorités de sûreté d'observer des groupements, dès lors que l'on peut s'attendre à ce que cela dégénère en actes criminels, entraînant un grave danger pour la sécurité publique. Auparavant, les autorités de sûreté n'étaient autorisées à observer des groupements extrémistes que s'ils avaient déjà eu un comportement criminel.

Le 1^erdécembre 2002, l'Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme (BVT) a été intégré à la section II du ministère fédéral de l'Intérieur³⁰. Il est directement subordonné au directeur général de la sécurité publique. Cet office exerce son activité dans le cadre de la loi sur la police administrative (SPG) et, lorsqu'il agit au service de la justice pénale, il est lié par les dispositions du code de procédure pénale (StPO).

3. France

La France est une démocratie organisée de manière centralisée. Contrairement aux cantons suisses, les 26 régions ne disposent d'aucune autonomie.

Le premier ministre est directement compétent en matière de sécurité intérieure. Il est assisté dans cette tâche par le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) et par un cabinet de militaires. Divers services étatiques sont en charge de la sécurité intérieure. Il n'y a de ce fait pas de véritable séparation entre la prévention et la répression.

La France dispose de deux services de sécurité indépendants: la police et la Gendarmerie nationale. La gendarmerie est compétente pour les régions rurales et la police s'occupe des villes. La Gendarmerie mobile veille au maintien de l'ordre public et elle est chargée de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et les sectes. La police nationale est subordonnée au ministère de l'Intérieur et elle est dirigée par la Direction générale de la police nationale (DGPN). Elle comprend de nombreuses sous-directions, comme par exemple la Direction de la surveillance du territoire (DST), la Direction centrale des renseignements généraux (RG) et l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste.

La DST assume la fonction de service de renseignement et sa tâche consiste à lutter contre les crimes visant la sécurité de l'État³¹. Son organisation et ses fonctions sont réglées de manière détaillée dans un décret du 8 mars 1993 (classé secret). En tant que service central, la DST collecte et traite toutes les informations qui lui sont transmises par les RG, puis les communique au ministère. Elle participe en outre à la protection de domaines sensibles et de secrets relatifs à la défense du territoire. Les RG exploitent un système d'information auquel la DST a également accès³².L'Unité de coordination de la lutte antiterroriste coordonne les travaux de tous les services mobilisés dans le pays et à l'étranger.