Projet Arrêté fédéral

Protection internationale des enfants et des adultes

RO 2006

Art. 3

¹Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al, 1, let. d, ch. 3, et 141a Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2.