Rapport explicatif

apportée par la législation en matière de concurrence déloyale permet aux grandes manifestations et aux grands événements de continuer à être financés par le parrainage. Les cas d'importance minime ne doivent pas être visés par la présente disposition.

4 Programme de la législature

Le projet n’est pas annoncé dans le rapport sur le Programme de la législature 2003-2007 (FF 2004 1035). La nécessité d'adapter la LCD n'apparaissait pas à l'époque.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Aux termes de l’art. 96, al. 2, let. b de la Constitution fédérale (Cst.), la Confédération prend des mesures afin de lutter contre la concurrence déloyale. La législation en matière de droit civil et de droit pénal (art. 122 et 123 Cst.) relève aussi de la compétence de la Confédération.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le présent projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La disposition sur l'entraide administrative et judiciaire est une composante importante des lignes directrices régissant la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses, adoptées par l'OCDE le 11 juin 2003, invitant notamment les Etats membres à créer les bases légales nécessaires pour améliorer les échanges d'informations et pour rendre la coopération plus efficace.

5.3 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne délègue aucune compétence législative.