Projet et rapport

Art. 4 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 4 Durée et portée Art. 4 Durée

¹L’autorisation est délivrée pour une durée L’inscription est limitée à cinq ans. illimitée et donne le droit d’exercer des

activités de placement dans l’ensemble de la

Suisse.

²L’autorisation d’exercer une activité de

placement intéressant l’étranger est limitée à

certains pays.

³Les personnes responsables de la gestion

sont nommément indiquées dans

l’autorisation.

⁴Le Conseil fédéral fixe les émoluments

d’octroi de l’autorisation.

Qu'est-ce qui change?

A l’exception de la durée de validité de l’inscription, toutes les dispositions concernant l’autorisation peuvent être abrogées.

Pourquoi?

Les dispositions réglant l’autorisation deviennent inutiles. La durée de validité de l’inscription est limitée à cinq ans afin de garantir l'actualité des données du registre. Les entreprises qui veulent poursuivre leur activité de placement doivent renouveler leur inscription.