Projet et rapport

Art. 5 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 5 Retrait Art. 5 Radiation du registre

¹L’autorisation est retirée lorsque le placeur:¹

Le SECO radie le placeur lorsque celui-ci enfreint de manière répétée ou grave la

a. l’a obtenue en donnant des indications présente loi ou les dispositions d’exécution ou inexactes ou fallacieuses ou en taisant en particulier les dispositions fédérales et des éléments essentiels; cantonales relatives à l’admission des étrangers;

b. enfreint de manière répétée ou grave la

présente loi ou les dispositions² Le SECO peut imposer à l’entreprise un d’exécution ou en particulier les délai d’attente de deux ans au plus pour dispositions fédérales et cantonales présenter une nouvelle demande

relatives à l’admission des étrangers;

d’inscription.

c. ne remplit plus les conditions requises

pour l’octroi de l’autorisation.

²Si le placeur ne remplit plus certaines des

conditions requises pour l’octroi de

l’autorisation, l’autorité qui l’a délivrée doit,

avant d’en décider le retrait, impartir au

placeur un délai pour régulariser sa situation.

Qu'est-ce qui change?

Le retrait de l’autorisation est remplacé par l’annulation de l’inscription au registre des entreprises de placement. L’annulation est assortie d'un délai d'attente.

Pourquoi?

Il doit être possible d’annuler l’inscription des entreprises qui enfreignent de manière répétée ou grave la LSE ou ses dispositions d’exécution ou encore les dispositions fédérales et cantonales relatives à l’admission des étrangers. L'obligation de s'inscrire n'aurait aucun sens si les entreprises ne risquaient une annulation. Les fautes légères n’entraîneront toutefois pas une annulation. L’annulation doit en outre être assortie d'un délai d'attente, faute de quoi elle n'aurait pas de sens puisque l'entreprise et son responsable pourraient se réinscrire

immédiatement.