Projet et rapport

Art. 6 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 6 Obligation de renseigner Art. 6 Obligation de renseigner

Sur requête de l’autorité qui délivre Sur requête des autorités dont relève le l’autorisation, le placeur est tenu de fournir marché du travail, le placeur est tenu de tous les renseignements nécessaires ainsi que fournir tous les renseignements nécessaires les documents requis. ainsi que les documents requis.

Qu'est-ce qui change?

L’autorité qui délivre l'autorisation est remplacée par les autorités dont relève le marché du travail.

Pourquoi?

Le placeur doit être tenu de fournir à l'autorité cantonale ou au SECO tous les renseignements nécessaires sur son activité afin que ces autorités puissent vérifier s'il respecte les

prescriptions légales.