Projet et rapport

Art. 7 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 7 Obligations propres au placeur Art. 7 Obligations propres du placeur

¹Le placeur ne peut publier des offres ou des¹ Le placeur ne peut publier des offres ou des demandes d’emploi que sous son propre nom demandes d’emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Les et en indiquant son adresse exacte. Les annonces publiées doivent correspondre aux annonces publiées doivent correspondre aux conditions réelles. conditions réelles.

²Aux fins d’observer le marché du travail,² Aux fins d’observer le marché du travail, l’autorité qui délivre l’autorisation peut l’autorité qui délivre l’autorisation peut obliger le placeur à lui fournir, sous une obliger le placeur à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications statistiques forme anonyme, des indications statistiques sur ses activités. sur ses activités.

³Le placeur n’est habilité à traiter les³ Le placeur n’est habilité à traiter les

informations concernant des demandeurs informations concernant des demandeurs d’emploi et des places vacantes que dans la d’emploi et des places vacantes que dans la mesure où et aussi longtemps que ces données mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement. Il est tenu de sont nécessaires au placement. Il est tenu de garder le secret sur ces données. garder le secret sur ces données.

4 Le placeur n'exerce pas d'autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs.

Qu'est-ce qui change?

L'al. 4 reprend l'une des conditions prévues précédemment par la loi.

Pourquoi?

Comme auparavant, les entreprises de placement ne peuvent exercer une autre activité

professionnelle susceptible de nuire aux intérêts des demandeurs d'emploi ou des employeurs. Sont visées en l'occurrence la gestion d'établissements de divertissement ou de crédit (voir art. 8 OSE). Ainsi, les propriétaires de cabarets ne peuvent gérer simultanément des agences de placement dans le but d'éviter de passer par des agences neutres qui encaissent au passage une commission sur le salaire élevé des danseuses.