Projet et rapport

Art. 12 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 12 Autorisation obligatoire Art. 12 Autorisation obligatoire

¹Les employeurs (bailleurs de services) qui¹ Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers font commerce de céder à des tiers

(entreprises locataires de services) les services (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail. autorisation de l’office cantonal du travail.

²Outre l’autorisation cantonale, une² Les entreprises ayant leur siège à

autorisation du seco est nécessaire pour louer l’étranger ne sont pas autorisées à louer en les services de travailleurs vers l’étranger. La Suisse les services de personnel recruté à location en Suisse de services de personnel l’étranger.

recruté à l’étranger n’est pas autorisée.

³Si une succursale n’a pas son siège dans le

³Si une succursale n’a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal du travail.

du travail.

Qu'est-ce qui change?

L'autorisation fédérale est supprimée (al. 2). Il est en outre précisé que seule la location en Suisse de services de personnel recruté à l’étranger est interdite aux entreprises sises à l’étranger.

Pourquoi?

Même si l'autorisation fédérale est supprimée, il faut maintenir l'autorisation cantonale.

Comparée au placement, la location de services est en effet un domaine où les travailleurs sont exposés à de hauts risques. D'où la nécessité de maintenir l'obligation de requérir une autorisation, laquelle sera délivrée par le canton.

Par contre, si les entreprises étrangères peuvent placer de la main-d’œuvre en Suisse, elles ne peuvent pratiquer la location de services de l’étranger vers la Suisse (al. 2): d’une part en raison des risques élevés encourus par cette catégorie de travailleurs (voir plus haut), d’autre part parce que les autorités suisses n’ont pas la possibilité de contrôler les entreprises à