Projet et rapport

l'étranger.

Le deuxième alinéa précise que l’interdiction de louer en Suisse les services de personnel recruté à l’étranger s’applique uniquement aux entreprises ayant leur siège à l’étranger. Les entreprises indigènes peuvent, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, louer en Suisse les services de personnel recruté à l’étranger. Elles devaient jusqu’ici disposer d’une autorisation fédérale à cet effet.