Projet et rapport

Art. 13 LSE

Texte actuel Modification proposée

Art. 13 Conditions Art. 13 Conditions

¹L’autorisation est accordée lorsque¹ L’autorisation est accordée lorsque

l’entreprise: l’entreprise:

a. est inscrite au registre suisse du a. est inscrite au registre suisse du commerce; commerce;

b. dispose d’un local commercial

b. dispose d’un local commercial approprié;

approprié;

c. n’exerce pas d’autre activité

c. n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux

professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services;

entreprises locataires de services. d. utilise des contrats de travail et de

location de services conformes à la loi.

²² Les personnes responsables de la gestion Les personnes responsables de la gestion

doivent: doivent:

a. être de nationalité suisse, posséder un

a. être de nationalité suisse ou posséder permis d’établissement ou être

un permis d’établissement; ressortissantes d'un Etat de l'Union

européenne ou de l'AELE disposant

b. assurer une location de services

d'une autorisation de séjour de plus

satisfaisant aux règles de la

d'une année ou d'une autorisation

profession;

de frontalier;

c. jouir d’une bonne réputation. b. assurer une location de services satisfaisant aux règles de la

³En outre, l’autorisation de louer les services

profession;

de travailleurs vers l’étranger n’est délivrée

que si les responsables de la gestion donnent c. jouir d’une bonne réputation.

l’assurance que l’entreprise dispose de

personnel connaissant suffisamment les

conditions régnant dans les pays concernés.

⁴Le Conseil fédéral règle les détails.