Rapport explicatif

Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages

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Annexe 1 (suite)

(+) = charge pour la Conf. ou dépenses supplémentaires; (-) = allégement pour la Conf. ou recettes

supplémentaires

PF 2008 sans RPT avec RPT Solde

Amélioration du logement dans les régions de

montagne* 5'000'000 5'000'0000

Abaissement supplémentaire des loyers 103'000'000 98'000'000 -5'000'000 Paiements directs écologiques 536'000'000 532'000'000 -4'000'000 Mesures d'accompagnement social (aide aux

exploitations) 11'000'000 10'000'000 -1'000'000 Contrôle de la vendange 1'084'000 856'000 -228'000 Protection des paysages 25'587'700 20'565'775 -5'021'925 Protection des biens culturels 850'000 680'000 -170'000

Voies de communication historiques suisses 2'024'600 2'024'6000

Contributions aux aides à la formation des

cantons 75'660'000 25'000'000 -50'660'000 Formation professionnelle: contributions

forfaitaires et droit transitoire 466'061'500 485'561'500 19'500'000 Aide aux universités, contributions aux

investissements en matériel 82'934'400 60'542'100 -22'392'300

Subventions de construction aux établissements

pénitentiaires et aux maisons d'éducation 17'255'000 17'255'0000

Subventions d'exploitation aux maisons d'éducation 72'324'500 72'324'5000

Subventions aux essais pilotes 2'537'500 2'537'5000

Contribution au Centre suisse de formation pour

le personnel pénitenciaire 0 1'300'000 1'300'000

Total des tâches 19'977'521'300 19'560'212'153 -417'309'147

Quote-part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct 4'814'000'000 2'728'000'000 -2'086'000'000

Total des tâches et des quotes-parts cantonales 24'791'521'300 22'288'212'153 -2'503'309'147

Total de la péréquation des ressources 0 3'085'328'524 3'085'328'524 Compensation des charges dues à des facteurs

géo-topographiques 0 344'205'008 344'205'008 Compensation des charges dues à des facteurs

socio-démographiques 0 344'205'008 344'205'008 Péréquation horizontale des ressources 0 -1'270'429'392 -1'270'429'392

Solde des nouveaux instruments péréquatifs 0 2'503'309'147 2'503'309'147

Total RPT (sans compensation des cas de

rigueur) 24'791'521'300 24'791'521'3000

Compensation des cas de rigueur 0 419'582'659 419'582'659 Contribution des cantons à la compensation des

cas de rigueur 0 -139'860'886 -139'860'886

Total RPT (avec compensation des cas de rigueur) 24'791'521'300 25'071'243'072 279'721'772

* Liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit, compensation au moyen d'un abaissement ** Compensation pour la liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit dans le domaine de l'amélioration du logement dans les régions de montagne

*** Contributions suspendues pour la durée du fonds pour les infrastructures