Rapport explicatif
Consultation 2006/59: RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur · 84 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 70Fedlex · Rapport explicatif
Annexe 1 (suite)
(+) = charge pour la Conf. ou dépenses supplémentaires; (-) = allégement pour la Conf. ou recettes
supplémentaires
PF 2008 sans RPT avec RPT Solde
Amélioration du logement dans les régions de
montagne* 5'000'000 5'000'0000
Abaissement supplémentaire des loyers 103'000'000 98'000'000 -5'000'000 Paiements directs écologiques 536'000'000 532'000'000 -4'000'000 Mesures d'accompagnement social (aide aux
exploitations) 11'000'000 10'000'000 -1'000'000 Contrôle de la vendange 1'084'000 856'000 -228'000 Protection des paysages 25'587'700 20'565'775 -5'021'925 Protection des biens culturels 850'000 680'000 -170'000
Voies de communication historiques suisses 2'024'600 2'024'6000
Contributions aux aides à la formation des
cantons 75'660'000 25'000'000 -50'660'000 Formation professionnelle: contributions
forfaitaires et droit transitoire 466'061'500 485'561'500 19'500'000 Aide aux universités, contributions aux
investissements en matériel 82'934'400 60'542'100 -22'392'300
Subventions de construction aux établissements
pénitentiaires et aux maisons d'éducation 17'255'000 17'255'0000
Subventions d'exploitation aux maisons d'éducation 72'324'500 72'324'5000
Subventions aux essais pilotes 2'537'500 2'537'5000
Contribution au Centre suisse de formation pour
le personnel pénitenciaire 0 1'300'000 1'300'000
Total des tâches 19'977'521'300 19'560'212'153 -417'309'147
Quote-part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct 4'814'000'000 2'728'000'000 -2'086'000'000
Total des tâches et des quotes-parts cantonales 24'791'521'300 22'288'212'153 -2'503'309'147
Total de la péréquation des ressources 0 3'085'328'524 3'085'328'524 Compensation des charges dues à des facteurs
géo-topographiques 0 344'205'008 344'205'008 Compensation des charges dues à des facteurs
socio-démographiques 0 344'205'008 344'205'008 Péréquation horizontale des ressources 0 -1'270'429'392 -1'270'429'392
Solde des nouveaux instruments péréquatifs 0 2'503'309'147 2'503'309'147
Total RPT (sans compensation des cas de
rigueur) 24'791'521'300 24'791'521'3000
Compensation des cas de rigueur 0 419'582'659 419'582'659 Contribution des cantons à la compensation des
cas de rigueur 0 -139'860'886 -139'860'886
Total RPT (avec compensation des cas de rigueur) 24'791'521'300 25'071'243'072 279'721'772
* Liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit, compensation au moyen d'un abaissement ** Compensation pour la liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit dans le domaine de l'amélioration du logement dans les régions de montagne
*** Contributions suspendues pour la durée du fonds pour les infrastructures