Rapport sur les résultats

ad art. 21b (Autorisation d’importation à titre non professionnel)

Trois organisations⁵⁷ estiment que la compétence pour l’octroi des autorisations d’importation à titre non professionnel d’armes interdites devrait être transférée de l’office central à l’instance cantonale compétente.

ad art. 24 (Autorisation d’importation à titre non professionnel)

Par analogie aux explications relatives à l’art. 21b, les trois organisations⁵⁸ estiment que c’est l’instance cantonale compétente, et non l’office central, qui devrait être responsable de l’octroi des autorisations d’importation à titre professionnel des armes pour lesquelles un permis d’acquisition d’armes est obligatoire.

ad art. 24a (Autorisation d’importation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs)

Trois cantons⁵⁹ saluent les réglementations relatives à l’importation et à l’exportation provisoires, jugeant qu’elles assurent la sécurité du droit et de la procédure. Deux cantons⁶⁰ sont d’avis qu’il y a lieu de prévoir une exception aussi pour les armes importées au titre d’effets de déménagement par des personnes immigrant en Suisse. Différents cantons⁶¹ ont fait remarquer que le terme «exceptionnelle» figurant dans la présente disposition n’est pas correct et qu’il convient de le supprimer.

ad art. 27a (Demande d’établissement d’un document de suivi)

Trois organisations⁶² considèrent qu’il faut supprimer la lettre e, dans la mesure où les indications ne servent pas à lutter contre les abus.

ad art. 27b (Carte européenne d’arme à feu)

Un canton⁶³ salue expressément cette réglementation. Deux cantons⁶⁴ estiment qu’il faudrait attester de l’acquisition ou de la possession d’armes à feu au moyen d’un document complémentaire, sous peine de «légaliser» les armes par leur inscription dans la carte d’arme à feu. Plusieurs cantons⁶⁵ indiquent que les procédures en cours ne figurent pas sur l’extrait du casier judiciaire, si bien que les autorités ne sont pas du tout en mesure d’évaluer s’il existe des motifs d’empêchement. Concernant cet article, un canton⁶⁶ signale qu’il y aurait lieu de demander un extrait du casier judiciaire auprès du pays d’origine ou de l’ancien pays