Rapport sur les résultats

f. les fusils à un ou plusieurs canons;

g. les armes à feu à un coup à percussion annulaire d’une longueur totale supérieure à 28 cm mais n’excédant pas 60 cm.

Un canton³⁵ souligne que les projets de loi et d’ordonnance ne contiennent plus que le terme de «fusils à répétition» et, partant, que ce terme devrait également être utilisé dans cet article.

Art. 15 (Exceptions au régime du permis)

Deux cantons³⁶ approuvent expressément la réglementation proposée. Trois cantons³⁷ estiment que cette disposition entraînerait un travail administratif conséquent, sans pour autant servir les intérêts publics. Si, aux termes de la disposition en vigueur, les personnes titulaires d’une autorisation d’importation n’ont pas besoin de permis d’acquisition d’armes, la réglementation proposée impliquerait l’obtention d’un permis pour certains couteaux. Rappelant que la directive de Schengen sur les armes ne porte que sur les armes à feu, ces cantons estiment toutefois que l’alinéa devrait être supprimé. De l’avis d’un autre canton³⁸, la réglementation proposée est contraire à l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance puisque les armes qui y sont décrites peuvent être acquises sans permis à titre non professionnel. Pour cette raison, l’al. 3 du présent article devrait être supprimé. Enfin, un canton³⁹ estime que le contenu de l’al. 3 ne devrait pas être réglé uniquement dans l’ordonnance, mais également dans la loi.

Art. 15a (Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement)

Pour différents cantons⁴⁰, la disposition devrait intégrer l’obligation, pour les personnes non titulaires d’un permis d’établissement domiciliées en Suisse, de présenter une confirmation officielle de leur pays d’origine attestant qu’elles sont autorisées à acquérir une arme à feu. Cette disposition figure à l’art. 12, al. 3, de la loi sur les armes en vigueur. En outre, l’un des cantons⁴¹ est d’avis qu’il conviendrait d’ajouter à l’al. 1 le terme «permis C» entre parenthèses, par souci de clarté.

Art. 15b (Acquisition de munitions et d’éléments de munitions)

L’une des organisations⁴² estime que les personnes possédant des armes en toute légalité devraient aussi pouvoir acquérir des munitions. Un canton⁴³ salue expressément la disposition proposée. Pour un autre⁴⁴, la réglementation n’est pas assez précise, car il n’est absolument pas possible pour un vendeur de munitions de décider s’il existe ou non des motifs s’opposant à l’acquisition. Ce canton est donc d’avis qu’il faut également imposer l’octroi d’une autorisation pour l’acquisition de munitions. Par ailleurs, il pense qu’il faudrait limiter la