Rapport sur les résultats

Art. 10 (Demande d’obtention d’un permis d’acquisition d’armes)

Tandis qu’une organisation²⁶ considère que la disposition exigeant un extrait du casier judiciaire n’est pas appliquée de façon homogène à l’heure actuelle, une autre²⁷ ne voit aucune raison de modifier la réglementation existante.

Art. 11 (Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes)

Un canton²⁸ est d’avis qu’un permis d’acquisition d’armes ne devrait être délivré pour plusieurs armes que dans des cas exceptionnels (acquisition d’armes par la police ou par des sociétés de sécurité privées). Deux organisations²⁹ souhaitent modifier le libellé de l’al. 1 et remplacer «peut délivrer» par «délivre», afin d’obliger l’autorité à ne délivrer de permis que dans les cas décrits.

Art. 12 (Acquisition d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes par dévolution successorale)

Cet article, qui règle l’acquisition d’armes à feu soumises à l’obtention d’un permis, a suscité le même genre de remarques que l’art. 8 traitant de l’acquisition d’armes prohibées par dévolution successorale. Un canton³⁰ salue expressément la réglementation proposée. Certains³¹ proposent que l’autorité compétente pour l’octroi du permis soit celle du domicile de l’héritier. Enfin, deux cantons³² suggèrent de prévoir l’obligation pour les offices de succession d’informer l’autorité cantonale compétente et de mentionner les armes dans le procès-verbal ou dans l’inventaire de succession.

Art. 13 (Obligation de diligence)

Un canton³³ considère que l’article ne peut pas être appliqué car la personne qui souhaite vendre l’arme ne peut pas juger si l’acheteur potentiel est réellement autorisé à acquérir une arme. La raison principale invoquée est que l’extrait du casier judiciaire ne contient que les jugements déjà rendus et ne donne aucune information sur les procédures en cours. Ce canton est donc d’avis que chaque transaction portant sur une arme devrait être soumise à l’octroi d’un permis.

Art. 14 (Fusils à répétition à épauler)

Plusieurs cantons³⁴ exigent que d’autres armes soient ajoutées à cette disposition. Ils

souhaitent la compléter comme suit:

e. les fusils à répétition manuelle;