Rapport sur les résultats

de domicile. A l’inverse, une organisation⁶⁷ estime qu’une autorisation d’importation devrait suffire pour l’octroi de la carte européenne d’arme à feu. Deux organisations⁶⁸ sont d’avis qu’il n’y a pas lieu d’exiger un extrait du casier judiciaire de la part des chasseurs ou des tireurs sportifs qui peuvent attester de leur activité.

Ces deux mêmes organisations⁶⁹ jugent qu’il n’est pas nécessaire de fixer la durée de validité de la prolongation à deux ans mais qu’il y a simplement lieu de prévoir deux prolongations.

ad art. 41 (Droit d’accès aux données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA)

Plusieurs cantons⁷⁰ partagent l’avis que les autorités cantonales délivrant les autorisations devraient elles aussi obtenir un accès en ligne aux bases de données DEBBWA, DEWS et DEWA afin de faciliter l’application de l’ordonnance.

ad art. 43 (Communication des données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA)

Un canton⁷¹ estime que la disposition n’est pas tout à fait claire et qu’elle mérite d’être complétée.

ad art. 43a (Communication des données de DEWA, de DEWS et de DEBBWA à un Etat qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen)

Un canton⁷² se prononce fondamentalement en faveur de la remise de garanties aux fins de la protection des données mais se demande comment vérifier de telles garanties.

Annexe II

Un canton⁷³ est d’avis que la réglementation en matière d’émoluments présente l’avantage de clarifier la situation. Plusieurs cantons⁷⁴ estiment que les émoluments ne permettent pas de couvrir les frais et qu’il y a lieu de les adapter aux coûts effectifs. Un canton⁷⁵ indique que la liste des émoluments ne tient pas compte du fait que l’octroi des autorisations d’exceptions a été délégué aux cantons. Pour deux organisations⁷⁶, la réglementation en matière d’émoluments n’est pas suffisamment claire. Plusieurs organisations⁷⁷ estiment par ailleurs qu’il conviendrait de ne prélever aucun émolument pour le document de suivi pour les marchandises d’une valeur jusqu’à 500 francs et qu’au-delà, les émoluments devraient être fonction de la valeur de la marchandise.