Rapport sur les résultats

Remarques complémentaires

Un canton⁷⁸ indique que la manière de procéder avec les armes qui ont été saisies mais pour lesquelles il n’existe aucun motif de confiscation n'est pas claire. En la matière, la loi renvoie à l’ordonnance, laquelle n’apporte toutefois aucune clarification. C’est pourquoi il y a lieu de délimiter clairement les termes et les conditions de la saisie de biens par la police, de la confiscation, du séquestre et du séquestre définitif.

Un canton⁷⁹ attire par ailleurs l’attention sur le fait que le délai pour la remise des registres comptables selon l’art. 21 de la loi sur les armes expire le 1^er janvier 2009. Il faut exiger que ces registres puissent être contrôlés par les autorités sans recours à des moyens techniques supplémentaires.