Rapport sur les résultats

quantité de munitions à l’acquisition, ce qui faciliterait également le contrôle des stocks privés et des commerçants. Selon deux organisations⁴⁵, il faut souligner le fait que la réglementation n’est pas valable pour les activités militaires en dehors du service. L’une d’elles⁴⁶ estime que le texte devrait être complété comme suit: «en cas d’acquisition de munitions lors de manifestations de tir au sens de l’art. 16 LArm ou auprès d’un commerce spécialisé, l’aliénateur doit vérifier...». Deux organisations⁴⁷ trouvent que le cumul des motifs d’empêchement n’est pas justifié, et plusieurs organisations⁴⁸ estiment superflu de limiter la validité du permis d’acquisition à deux ans. Du point de vue de deux organisations⁴⁹, l’acquisition de munitions ne devrait pas être subordonnée à la présentation d’un document tel qu’un permis d’acquisition si l’arme concernée a été acquise sans ledit document à l’époque.

ad art. 17 (Munitions soumises à interdiction)

Un canton⁵⁰ souhaite que soit ajoutée à l’article une lettre e, dans les termes suivants: «munitions qui peuvent, de manière prouvée, causer des blessures graves, et qui ne sont pas utilisées lors de manifestations de tir ordinaires, ni pour la chasse». L’une des organisations⁵¹ rappelle que «le Conseil fédéral peut interdire» l’acquisition, la fabrication et l’importation de certains types de munitions et qu’il n’est donc pas correct de mentionner dans le rapport explicatif qu’il lui «faut interdire» de telles munitions. Elle considère que cette interdiction n’a aucune raison d’être et qu’elle devrait donc être supprimée.

ad art. 20a (Marquage des armes à feu)

Plusieurs cantons⁵² ont mentionné que le terme «ennoblissement» ne devait pas être utilisé dans le présent contexte. Trois organisations⁵³ ont fourni des indications détaillées sur le mode de marquage des armes.

ad art. 21

Trois cantons⁵⁴ ont fait remarquer qu’un c figurait par erreur comme quatrième lettre de l’article et qu’il y avait lieu de le remplacer par un d. Un canton⁵⁵ est d’avis que la règle de l’«utilisation provisoire» figure déjà dans l’al. 1 et qu’il y a donc lieu de la supprimer de l’al. 2.

ad art. 21a (Autorisation d’importation à titre professionnel)

Un canton⁵⁶ souligne qu’il est matériellement correct que l’office central soit responsable de l’octroi des autorisations d’importation à titre professionnel.