Rapport explicatif

Projet du 17.03.06

Rapport explicatif du projet de modification 2006 de l’ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (RS 514.541), de

l’ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511), de l’ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (RS 946.202.1) et de l’ordonnance sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat (RS 120.3)

1. Commentaire relatif à l’ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (RS 514.541)

I. Contexte

La Suisse a approuvé les accords d’association à Schengen/Dublin. En l’état actuel de la planification, ceux-ci pourraient entrer en vigueur fin 2006, une fois les procédures de ratification closes. L’application des accords n’intervient néanmoins pas immédiatement à ce stade, mais après que le Conseil de l’Union européenne (UE) a décidé de la mise en application formelle. La clôture de tous les travaux de mise en œuvre en Suisse et une évaluation positive de la part de tous les Etats membres de Schengen constituent des conditions préalables. Pour l’UE, la mise en application formelle devrait se produire en 2008. La présente adaptation du droit devrait entrer en vigueur en même temps en Suisse.

A présent que les dispositions relatives aux armes de l’Acquis de Schengen, et notamment de la directive européenne sur les armes¹, ont été transposées dans la loi sur les armes par l’intermédiaire de l’arrêté fédéral du 17.12.2004², il faut procéder aux adaptations correspondantes dans les ordonnances. La présente révision se rattache donc à la philosophie de la réglementation actuelle³ et se limite aux aspects strictement nécessaires à la mise en œuvre des exigences minimales de Schengen. Aucune adaptation allant au-delà n’est effectuée.

Les modifications proposées ici doivent être différenciées de celles qui sont l’objet de la révision de la législation sur les armes à l’échelon national. Le Conseil fédéral a approuvé le message à l’attention du Parlement le 11 janvier 2006⁴. La révision "nationale" de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes

¹Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la

détention d'armes (JO n° L 256 du 13.9.1991, p. 51).

²Arrêté fédéral portant approbation des accords bilatéraux d’association à Schengen et à Dublin et des