Projet

Art. 16 Contributions cantonales

Pour obtenir des contributions cantonales, les organisations s’adressent directement aux cantons.

Section 4: Financement

Art. 17

La libération de crédits dans les limites des crédits-cadres relève de la décision du département conformément à l’article 8, alinéa 1 de la loi.

Section 5: Contrôle et surveillance

Art. 18 Contrôle

¹ Les organisations sont tenues de:

a. communiquer au SECO toute modification de leurs statuts et règlements;

b. présenter chaque année leur rapport de gestion accompagné du décompte annuel;

c. fournir périodiquement des indications sur le montant probable de leurs pertes sur cautionnements.

² Elles doivent faire examiner leurs décomptes annuels par des réviseurs satisfaisant aux exigences requises par l’ordonnance du 15 juin 19922 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés.

Art. 19 Surveillance

¹ Le SECO surveille l’accomplissement des tâches légales et contractuelles par les organisations ou confie cette charge à des tiers.

²Il peut exiger en tout temps des organisations les informations et documents nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.