Projet

Section 2: Règles de cautionnement

Art. 3 Activités soutenues

La Confédération soutient des organisations qui cautionnent des prêts bancaires en faveur de petites et moyennes entreprises du secteur des arts et métiers. Les exploitations forestières et agricoles ne comptent pas parmi les entreprises des arts et métiers.

Art. 4 Devoir de diligence

¹ Les organisations exercent leurs activités avec tout le soin nécessaire.

² L'exercice consciencieux de leurs activités implique:

a. qu'elles vérifient si:

1. le requérant est digne de crédit du point de vue personnel et professionnel;

2. l’entreprise bénéficiaire est efficace et à même de se développer;

3. le requérant ne bénéficie pas d’un cautionnement octroyé par une autre organisation au sens de la loi et la Confédération ne lui a pas accordé une autre aide financière ou des indemnités pour le même projet.

b. que des cautionnements ne soient octroyés au même requérant qu'à titre exceptionnel et pour un montant total maximum de 500 000 francs.

c. que des cautionnements ne soient simultanément octroyés à différentes entreprises étroitement liées du point de vue économique ou personnel qu'à titre exceptionnel.

d. qu'elles ne fassent pas dépendre l'octroi de cautionnements de la sollicitation d’autres prestations.

Art. 5 Fonds propres requis

Les organisations ne peuvent contracter d’engagements par cautionnement que dans la mesure où le risque de perte qu’elles endossent ne dépasse pas le quintuple du montant de leurs fonds propres.

Art. 6 Amortissement

Les prêts cautionnés doivent être amortis dès que possible, en règle générale dans un délai de dix ans au plus.