Projet

Ordonnance sur les paiements directs Audition

– Compensation Le producteur de semences doit, en principe, aménager les écologique surfaces de compensation écologique – prairies extensives et peu intensives, jachères florales et tournantes ou surfaces de compensation écologique avec des bandes de surface

herbagère ou de surface à litière – à une distance de plus de 300 m des cultures de semences, afin d’éviter un conflit entre les charges d’exploitation liées à la compensation écologique et la production de semences. Si la distance doit être réduite pour des motifs impérieux, le canton peut, sur demande, fixer des dates de fauche différentes de celles que prévoit la présente ordonnance et réduire les contributions en conséquence. Ces surfaces restent imputables à la

compensation écologique exigée en rapport avec les

prestations écologiques requises.