Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

Graphique 1: Evolution du nombre d'animaux estivés en pâquiers normaux

Vaches traites Vaches mères et nourrices, vaches taries, sans les veaux Génisses, veaux, taureaux Moutons Autres animaux

160'000

140'000

120'000

Pâquiers normaux

100'000

80'000

60'000

40'000

20'000

0

2000 2001 2002 2003 2004 20052006

Année

6.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications proposées portent essentiellement sur les questions de fond mentionnées ci-

dessous. Quant à la forme, il est proposé pour des raisons de clarté de procéder à une révision totale l'ordonnance, et d'y intégrer à cette occasion les actuelles dispositions de l'ordonnance de l'OFAG du 29 mars 2000 sur la gestion des exploitations d'estivage (RS 910.133.2) ainsi que la directive sur la réduction des paiements directs.

6.2.1 Réduction du soutien du marché, augmentation des contributions

La réduction envisagée du soutien du marché laitier dans la région d'estivage devrait entraîner une diminution du soutien évaluée à environ 3 millions de francs. Il est prévu d'augmenter d'une manière générale les contributions de 10 millions de francs, ce qui compensera largement ladite réduction touchant la région d'estivage. D'une part, cette mesure aura pour but d'inverser la tendance, à savoir la diminution des charges en bétail. Suite à l'évolution structurelle et à la réduction consécutive du nombre d'animaux dans les exploitations principales, il faut s'attendre à moyen terme à un recul du nombre d’animaux estivés dans les exploitations d'estivage, notamment dans celles présentant des conditions d'exploitation défavorables. D'autre part, cette mesure vise à réduire un peu l'écart entre les contributions octroyées pour les pâturages attenants à la ferme et celles allouées pour les pâturages d'estivage, à maintenir l'incitation à estiver le bétail et, partant, à assurer l'exploitation des pâturages dans le cadre existant.

Pour le moment, on projette de renoncer à une différenciation plus poussée, fondée sur la mise en valeur, les difficultés d’exploitation ou la qualité écologique particulière des prairies extensives. A cela s'ajoute le fait que, lors des délibérations au Parlement sur PA 2011, le Conseil fédéral s’est engagé à traiter les questions en suspens dans le cadre du rapport sur l'examen des paiements directs que la commission a exigé dans une motion. Cependant, des mesures ne s'imposent pas à cet égard dans l'immédiat pour la région d'estivage, puisque le système actuel prescrit déjà des charges d'exploitation qui garantissent une exploitation naturelle des pâturages d'estivage. De plus, il est possible de fixer des charges plus strictes en matière de production et d'exploitation dans le cadre d'un label. Les modifications proposées pourront donc être reprises, le cas échéant, dans le prochain cycle de