Projet

Ordonnance sur les contributions d'estivage

réformes agricoles. En outre, on envisage de renoncer à une différenciation au profit des alpages de vaches laitières pour les raisons suivantes:

• Le système forfaitaire instauré en 2000 (rétribution selon la charge usuelle) a fait ses

preuves. L'introduction d'une contribution spécifique pour les vaches casserait ce système forfaitaire et provoquerait une discussion au sein de l'économie alpestre sur le montant des taux de contribution en fonction des catégories d'animaux.

• Le concept en vigueur aujourd'hui prône «l'entretien par l'exploitation». Il a pour objectif d'assurer l'exploitation et non pas d'octroyer une indemnité particulière à des types

d'exploitation ou des catégories d'animaux, déterminés.

• Les alpages de vaches peuvent et doivent couvrir, par le biais du prix des produits, les frais supplémentaires qu'ils ont à supporter par rapport aux autres exploitations d'estivage.

6.2.2 Complément apporté aux exigences concernant l'exploitation

Pour des raisons écologiques et dans l'intérêt d'une exploitation durable, il est prévu de compléter diverses exigences concernant l'exploitation, afin d'éviter les cas problématiques. Les nouvelles dispositions n'auront cependant aucune incidence sur la plupart des exploitations d'estivage, car celles-ci remplissent depuis toujours les exigences liées à une exploitation naturelle et écologique.

Mesures visant à prévenir l'embroussaillement ou la friche

Le risque d'embroussaillement et de friche augmente en raison de la diminution tendancielle de la charge usuelle en bétail et de l'extensification de l'exploitation des pâturages périphériques et de moindre qualité. Outre la perte de surfaces de pacage utilisables par l'agriculture, cette évolution entraîne également une diminution de valeur du point de vue de la biodiversité et de l'intérêt

touristique. Or l'entretien et le dégagement du paysage sont des éléments majeurs souhaités par le tourisme. Il est donc justifié d'introduire dans l'ordonnance une disposition allant dans ce sens.

Autorisation obligatoire pour l'apport d'engrais

En vertu de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, il existe d'ores et déjà une charge de la preuve pour l'apport d'engrais, dans la mesure où celui-ci n'est pas exclu. Afin qu’il soit satisfait aux exigences concernant l'interdiction générale d'employer des engrais ne

provenant pas de l'alpage, une autorisation délivrée par le service cantonal concerné sera dorénavant exigée en plus. Cela permettra d'assurer à l'avenir un suivi encore plus serré de l'apport d'engrais et de le limiter en principe aux surfaces nécessitant un tel «assainissement».

Obligation de lutter contre les plantes posant problème

L'obligation de lutter contre les plantes posant problème, qui était jusqu'ici réglée dans des

instructions, va désormais devenir une exigence liée à l'exploitation. Ainsi que la pratique le montre, il importe de consacrer plus d'attention à ce problème. Cela dit, il s'agit moins de discuter de

délimitations et de seuils de tolérance, mais plutôt de s'attaquer à des cas extrêmes et d'ordonner ou d'exiger des mesures appropriées.

Réglementation de l'apport de fourrages grossiers et d'aliments concentrés

Les exigences changeantes et toujours plus grandes posées à un affouragement adéquat des vaches laitières et la baisse des prix des aliments concentrés, mais aussi le positionnement des produits d'alpage sur le marché et leurs perspectives de débouchés ont pour effet de renforcer la concurrence avec les fourrages ne provenant pas de l'alpage et d'accroître les apports de fourrage. D'un côté, cela peut conduire à une dénaturation et une concurrence indésirables avec les produits d'alpage

authentiques (p. ex. production de fromages d'alpage à partir de lait de vaches nourries avec des aliments concentrés et du foin provenant de l'exploitation principale). D'autre part, on ne saurait exclure le risque d'une eutrophisation des pâturages d'estivage. Dans l'intérêt de l'économie alpestre,