Projet

Projet du 29 juin 2007

6 Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest)

6.1 Situation initiale

Les contributions d'estivage sont octroyées suivant le principe de «l'entretien par l'exploitation» ainsi que dans le but de préserver la variété du paysage rural dans la région d'estivage. Aujourd'hui, 7'400 exploitations reçoivent quelque 91 millions de francs à titre de contributions d'estivage. Ces dernières années, environ 300'000 unités de gros bétail (UGB) estivaient chaque année sur une surface de quelque 538'000 ha. La charge en bétail autorisée ou charge usuelle est fixée selon les principes de l'exploitation durable. Les contributions sont versées en fonction des pâquiers normaux (PN), compte tenu de la charge usuelle en bétail. Un PN correspond à l'estivage d'une UGB pendant 100 jours. A l'heure actuelle, les taux s'élèvent à 300 francs par PN. Concernant les moutons, on différencie en fonction du système de pacage. Ainsi, la contribution par PN se monte à 300 francs pour la

surveillance du troupeau par un berger, à 220 francs pour les pâturages tournants et à 120 francs pour les autres pâturages.

L'octroi des contributions d'estivage a pour fondement l'art. 77 LAgr. L'ordonnance sur les

contributions d'estivage en vigueur aujourd'hui date pour sa part de l'année 2000. Elle a fait l'objet d'une révision dans la foulée de PA 2002, dont le principal élément concernait le passage à la

contribution selon la charge usuelle en lieu et place de la contribution par animal. Entre-temps, force est de constater que des transformations s'opèrent également dans la région d'estivage, notamment en raison de l'évolution structurelle touchant les exploitations à l'année, lesquelles rendent

nécessaires diverses adaptations de l'ordonnance sur les contributions d'estivage. De plus, l'économie alpestre est, elle aussi, touchée par la réduction imminente du soutien du marché dans le secteur laitier. Dans le cadre de la réallocation aux paiements directs des fonds provenant du soutien du marché laitier, il est proposé d'augmenter les contributions d'estivage à partir de 2009 et de prévoir chaque année un montant supplémentaire de 10 millions de francs, de manière à ce que le montant disponible soit de quelque 100 millions de francs par an. Concernant les autres modifications, leur entrée en vigueur est également prévue le 1^er janvier 2009. A cet égard, la question de savoir si le Conseil fédéral approuvera l'ordonnance cette année encore est toujours en suspens.

L’illustration 1 (page suivante) montre l'évolution du nombre d'animaux estivés en pâquiers normaux depuis l'an 2000 (voir aussi le Rapport agricole 2006, page 181 ss). Dans l'ensemble, le nombre d'animaux estivés n'a pas notablement changé durant cette période. Néanmoins, il y a lieu de

supposer que les charges en bétail vont plutôt décroître à long terme.