Projet

Audition Ordonnance sur les contributions d’estivage

Art. 30 Modification du droit en vigueur

L’ordonnance du 8 novembre 2006 sur l'utilisation des termes «montagne» et «alpage» dans la désignation des produits agricoles et des produits agricoles transformés10 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 111

¹ Les produits portant la désignation «alpage» doivent respecter les exigences

stipulées à l’art. 11, al. 1, let. g, h et i de l’ordonnance du ....... sur les contributions d’estivage12.

Art. 31 Dispositions transitoires

¹ Les cantons établissent pour l’année de contributions 2009 un rapport sur leurs activités de contrôle et sur les sanctions qu'ils ont arrêtées, conformément à l’art 15, al. 4, de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur l’estivage13 .

² La charge usuelle fixée sur la base de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur les

contributions d’estivage14 reste valable aussi longtemps qu’aucune adaptation selon l’art. 9 n’intervient.

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2009.

… novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération,

Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération,

Annemarie Huber-Hotz