Projet

Ordonnance sur les contributions d’estivage Audition

2 Entraves aux contrôles

Réduction des contributions de 10%, de 200 francs au moins, mais de 1000 francs au plus.

Un refus des contrôles entraîne la suppression des contributions.

3 Demandes tardives

A l’exception des cas de force majeure, les contributions subissent une réduction de 10 %, mais de 200 francs au moins et de 1000 francs au plus, en cas de dépôt tardif de la demande.

Aucune contribution ne sera versée si un contrôle adéquat n’est plus possible.

4 Infractions aux dispositions légales pertinentes pour l’agriculture

Infraction par né- Dol éventuel Infraction inten-

gligence tionnelle

Infraction unique 5%, au min. fr. 15%, au min. fr. 25%, au min. fr. sans effets dura- 200.-, au max. fr. 200.-, au max. fr. 200.-, au max. fr. bles 500.- 1500.- 2500.-

Infraction unique 10%, au min. fr. 25%, au min. fr. 50%, au min. fr. avec effets dura- 200.-, au max. fr. 200.-, au max. fr. 200.-, au max. fr. bles 1000.- 2500.- 10000.-

En cas de récidive Doublement de la Doublement de la Exclusion des dans les 4 ans réduction réduction contributions

5 Enregistrements et documents lacunaires

En cas d’enregistrements et documents lacunaires ou manquants les contributions à l'estivage sont réduites comme suit:

Premier manquement Réduction de 10% par document ou en-

registrement manquant; au moins 200 francs, 3000 francs au plus

Première récidive en l’espace de quatre Doublement de la réduction

ans

Deuxième et troisième récidive en quatre Exclusion des contributions

ans