Projet

Audition Ordonnance sur les contributions d’estivage

Annexe 2 (art. 25)

Réduction des contributions

1 Indications fausses

En cas de fausses indications relatives aux animaux, aux surfaces ou à la durée d’estivage, les contributions à l'estivage sont réduites comme suit:

1.1 Animaux

Écart Réduction

De 0 à 5%, ou de 1 UGB au plus Pas de réduction

De 5 à 20%, ou de plus de 1 UGB, mais Réduction des contributions de 50%, de de 4 UGB au plus 3000 francs au plus

De plus de 20% ou de 4 UGB, ainsi Réduction des contributions de 50%, de qu’en cas de récidive 6000 francs au plus

1.2 Surfaces

Écart Réduction

De 0 à 5%, ou de 1 ha plus Pas de réduction

De plus de 30%, lorsque la mensuration

officielle n'a pas été actualisée

De 5 à 5%, ou de 2 ha plus Réduction des contributions de 20%, de De plus de 30%, lorsque la mensuration 3000 francs au plus

officielle n'a pas été actualisée

De plus de 20% ou de 2 hectares, ainsi Réduction des contributions de 50%, de qu’en cas de récidive 6000 francs au plus

De plus de 30%, lorsque la mensuration

officielle n'a pas été actualisée

1.3 Durée d’estivage

Écart Réduction

Jusqu’à 3 jours Pas de réduction

4 à 6 jours Réduction des contributions de 20%, de

3000 francs au plus

De plus de 6 jours, ainsi qu’en cas de ré- Réduction des contributions de 50%, de cidive 6000 francs au plus

Sont considérés comme récidive la même infraction aux prescriptions ou le même manquement répétés en l’espace de quatre ans.