Projet

Ordonnance sur les contributions d’estivage Audition

Dans le cas d’une première récidive en l'espace de quatre ans, les réductions sont doublées. Une deuxième et troisième récidive en quatre ans entraîne la suppression des contributions.

7 Pâturages de moutons

Les pâturages de moutons qui ne satisfont pas aux exigences concernant la présence d'un berger et les pâturages tournants sont considérés comme "autres pâturages". Un versement proportionnel de la contribution pour la présence d'un berger ou pour un pâturage tournant n’est possible qu’en cas de documents ou enregistrements lacunaires ou manquants. La réduction est conforme au ch. 5.