Projet

Ordonnance sur la qualité écologique

la capacité financière des cantons est supprimée. Comme l’OQE représente une tâche commune de la Confédération et des cantons, le financement complémentaire par des tiers est maintenu.

Les contributions seront augmentées de manière ciblée dans les régions déficitaires pour ce qui est de la compensation écologique. De plus, les pâturages utilisés de manière extensive, les pâturages boisés et les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle donneront droit à une

rémunération par le biais des contributions pour la qualité biologique. Les éléments de haute qualité biologique, occupant peu de surface mais demandant beaucoup d’entretien, seront davantage

soutenus.

Art. 19 Notification de décisions, rapports

Le changement de nom de l’Office fédéral de l’environnement est pris en compte. L’établissement par le canton d’un rapport périodique à l’intention de la Confédération est clairement défini.

Art. 20 Instructions techniques relatives à l’annexe 1

Ces instructions permettent à l’OFAG d’évaluer l’équivalence des exigences cantonales. L’article est complété par les surfaces de compensation écologique qui peuvent donner droit dorénavant à des contributions à la qualité biologique.

Art. 22 Dispositions transitoires

Les surfaces déjà annoncées ne sont pas concernées par les présentes modifications durant la période d’engagement de 6 ans. Les modifications de l’ordonnance concernent les nouvelles surfaces annoncées, ainsi que les surfaces qui sont annoncées pour une nouvelle période d’engagement.

Annexe 1

Exigences minimales en matière de qualité biologique

1. Prairies extensives, prairies peu intensives et surfaces à litière

Les exigences qui sont inscrites dans l’OPD et dans l’OTerm ne sont pas reprises. Les exigences en matière d'appréciation de la qualité sont définies dans le détail dans les dispositions d'exécution. Dans le texte de l’ordonnance, des renvois aux dispositions d'exécution ont été intégrés, ce qui a permis d’éliminer toutes les répétitions.

2. Pâturages utilisés de manière extensive, pâturages boisés et surfaces viticoles présentant

une biodiversité naturelle

Par analogie aux exigences en matière de qualité biologique auxquelles doivent satisfaire les prairies extensives, les prairies peu intensives ainsi que les surfaces à litière, des exigences ont été définies pour les pâturages utilisés de manière extensive, les pâturages boisés et les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle. L’appréciation tient compte des espèces végétales présentes, mais aussi des éléments de structure.

4. Arbres fruitiers haute-tige

Le nombre minimal d’arbres est adapté aux exigences en la matière contenues dans l’OPD. Les arbres isolés, trop éloignés du verger, ne participent guère à la qualité biologique du verger. La définition de la distance minimale entre les arbres est reprise des directives et introduite dans

l’ordonnance. Un grand nombre de cantons ont prescrit une distance minimale de 50 m entre le verger et la surface corrélée. Des études ont montré que les oiseaux nicheurs que l’on trouve dans les vergers parcourent de préférence de courtes distances à la recherche de nourriture. C’est pourquoi