Projet

Ordonnance sur la qualité écologique

une distance maximale de 50 m est prescrite. La liste des types de surfaces corrélées est étendue à d’autres surfaces de compensation écologique de haute qualité.

Des études montrent que les espèces d’oiseaux nicheurs trouvant refuge dans les vergers continue à diminuer. Ce sont la taille et la densité des arbres qui font la qualité du verger, ainsi que, sous l’angle de la durabilité du verger, la structure d’âge des arbres. De plus, l’offre de nourriture pour les oiseaux nicheurs des vergers est importante. Aussi les disposition d'exécution concernant les arbres fruitiers haute-tige ont-elles été définies dans cette optique.

Annexe 2

Exigences minimales en matière de mise en réseau

Les exigences minimales auxquelles doit satisfaire la mise en réseau, formulées jusqu’ici de manière succincte, sont précisées sur la base de l’expérience acquise. Les dispositions importantes ont été élevées au niveau de l'ordonnance. Des précisions ont été apportées notamment sur la manière de concevoir la définition de l’objectif. Par ailleurs, des exigences sont formulées sur la direction dans laquelle doivent aller les objectifs du projet de mise en réseau. Enfin, la prolongation du projet est réglementée.

7.4 Conséquences

7.4.1 Confédération

Grâce à l’adaptation du financement des coûts résiduels, la Confédération n'aura pas à assumer de dépenses supplémentaires. L’augmentation des contributions versées aux régions allant de la plaine à la zone de montagne II comprise et la contribution supplémentaire versée pour la qualité biologique entraîneront des frais supplémentaires.

En 2006, les contributions fédérales versées se sont élevées à quelque 30 millions de francs. Compte tenu d’une nouvelle extension des surfaces, de l’augmentation des contributions et des contributions supplémentaires versées pour la qualité biologique des pâturages utilisés de manière extensive et des pâturages boisés, il faut s’attendre, pour l’année 2008, à un besoin financier de 50 millions de francs. La réallocation des fonds provenant de la suppression des subventions à l'exportation de concentrés de jus de fruits et la réduction des contributions versées pour les prairies peu intensives financeront une partie de ces frais supplémentaires. L’enveloppe financière 2008-2011 tient compte de ces

besoins financiers.

7.4.2 Cantons

L'augmentation des contributions versées aux régions allant de la plaine à la zone de montagne II ainsi que l’introduction de la nouvelle contribution pour la qualité biologique peuvent entraîner pour les cantons des charges financières supplémentaires. La participation des cantons à ce programme de mise en réseau est facultative. Base légale de l’OQE: la loi sur l'agriculture et la loi sur la protection de la nature et du paysage. Selon l’art. 78 de la Constitution fédérale, les cantons sont responsables de la protection de la nature. La participation des cantons aux contributions correspond aux exigences et aux objectifs définis par la Constitution fédérale.

Comme les exigences cantonales doivent être complétées, il y a lieu de s’attendre, au niveau des cantons, à une légère augmentation des dépenses dans le domaine des ressources humaines.

7.4.3 Economie

L’ordonnance permet d’indemniser des prestations fournies dans le cadre de la multifonctionnalité de l'agriculture. Il s’agit de biens publics non commercialisables. Seuls les pouvoirs publics peuvent financer ces biens, il n’existe pas d’autre solution. Les agriculteurs qui visent un haut niveau de qualité