Projet

Ordonnance sur la qualité écologique

dans le domaine de la compensation écologique peuvent ainsi réaliser un revenu supplémentaire. Ces mesures n'engendrent pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, car les moyens nécessaires sont inscrits dans l’enveloppe financière.

7.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

7.6 Base légale

Les art. 76, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) et l’art. 26 de la loi du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) constituent la base légale de la

présente ordonnance.