Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensatiion écologique dans l’agriculture (Ordonnance sur la qualité écologique, OQE)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 4 avril 2001 sur la qualité écologique¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. f à h

¹ Donnent droit aux contributions à la qualité biologique les surfaces de compensation écologique suivantes, visées à l’art. 40 OPD² et à l’annexe, chiffre 3.1, OPD, qui répondent aux exigences du canton en matière de qualité biologique: e.

f. pâturages extensifs;

g. pâturages boisés;

h. surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.

Art. 6, al. 1, 1bis et 1ter

¹ L’exploitant qui demande des contributions à la qualité écologique doit s’engager, dès lors que le canton a accepté de les accorder, à exploiter les surfaces conformément aux exigences des art. 3 et 4 pendant six ans au moins. Les périodes d’engagement suivantes durent également 6 ans.

bis

¹ Si le projet régional de mise en réseau prend fin avant la sixième année de la durée obligatoire d’utilisation des surfaces, les obligations concernant l’exploitation et le versement de contributions selon l’art. 4 s’éteignent.

Art. 7

¹ Les aides financières allouées par la Confédération pour le versement de contributions à la qualité écologique par les cantons se montent à 80% au plus des contributions imputables.

1 RS 910.14

2 RS 910.13