Projet

Ordonnance sur les améliorations structurelles

Producteurs agricoles Petites entreprises artisanales

(mesures collectives, droit en vigueur) (conformément à la nouvelle base légale)

Transformation, Aides à l’investissement possibles Aides à l’investissement possibles préparation

Entreposage Aides à l’investissement possibles Aides à l’investissement possibles

seulement en combinaison avec la transformation

Commercialisation Aides à l’investissement possibles Aides à l’investissement possibles

seulement en combinaison avec la transformation

Les organisations de producteurs agricoles peuvent bénéficier d’un soutien individuel pour

l’entreposage ou la commercialisation, car leurs membres produisent, par définition, des matières premières agricoles.

La transformation doit comprendre le premier échelon, par exemple la transformation de lait en

fromage ou de céréales en farine ou encore, le lavage et l’épluchage de légumes. N’en font pas partie la cuisson du pain ou la fabrication de fondue prête à l'emploi.

Let. c

En référence aux règles de l’UE, la taille d’une PME peut être définie en fonction du chiffre d’affaires ou du travail. Avant l’octroi d’une aide à l’investissement, le personnel total de l’entreprise ne doit pas dépasser un taux d'occupation de 1000 %. Cette valeur limite précitée comprend le travail fourni par le détenteur, qui, habituellement, dans les petites entreprises, s’engage à fond. Un deuxième critère de délimitation est le chiffre d’affaires total, qui ne doit pas dépasser 4 millions de francs. Ces deux critères ne sont pas cumulatifs. Pour éviter d'entraver le développement économique de l'entreprise, ils ne sont appréciés qu'avant une éventuelle aide à l'investissement.

Let. d

Il doit être prouvé, avant l’octroi de l’aide à l’investissement, que l’investissement prévu peut être financé et que la charge qui en résulte est supportable.

Al. 2

L'entreprise doit prouver qu'elle paie ou paiera aux producteurs un prix plus élevé pour les matières premières agricoles que les transformateurs en place. La Confédération ne soutient que des

entreprises qui apportent une contribution à l'amélioration de la valeur ajoutée des producteurs. La région d’approvisionnement doit être délimitée au cas par cas, selon la taille de l’entreprise et le type de produit.

Al. 3

En vue d’une aide financière, il ne suffit pas de prouver que le projet peut être financé et que la charge en résultant est supportable selon l’al. 1, let d. Il convient en plus de montrer que l’entreprise est viable à long terme grâce à une rentabilité globale et qu’elle peut contribuer à augmenter la valeur ajoutée dans la région d’approvisionnement.

Art. 11 Définition

Al. 1, let. a

L’article actuel est complété par la disposition relative à l'horticulture productrice. S’agissant des améliorations foncières collectives, il est en outre possible de combiner des exploitations agricoles et des entreprises d’horticulture productrice.