Projet
Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
Fedlex · Projet · Page 317Fedlex · Projet
Ordonnance sur les engrais Audition
Art. 32, al. 2
2 Il fixe les écarts admissibles entre la valeur mesurée et la teneur déclarée en substances déterminant ou diminuant la valeur des engrais (tolérances).
Art. 34 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglementée à l’annexe 2.
Art. 35 Dispositions transitoires concernant la modification du.....
1 Les engrais homologués selon l’ancien droit peuvent être vendus ou remis gratuitement selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2010.
2 Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du … restent valables jusqu’au 31 décembre 2017.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
…novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La Chancelière fédérale: Annemarie Huber-Hotz