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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur l’élevage Audition années précédant l’année contingentaire,… ». Comme les parts de contingents tarifaires sont attribuées en décembre de l’année précédente déjà, la période de référence court du 30ème mois (juillet) au 7ème mois (juin) inclus précédant la période contingentaire. L’intitulé de l’art. 25 réintègre par ailleurs la mention de l’espèce bovine, qui avait été biffée par erreur de l’art. 26 de l’ordonnance 98 lors de l’introduction de l’art. 27 a.
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 30 Disposition transitoire pour les organisations d’élevage reconnues
Comme la reconnaissance des OE était jusqu’ici d’une durée illimitée, une période de deux ans est accordée aux OE reconnues pour déposer une nouvelle demande.
Art. 31 Disposition transitoire pour les contributions à l’exportation d’animaux d’élevage
Les contributions pour l’exportation d’animaux d’élevage et de rente pourront être versées jusqu’à fin 2009 au plus tard, car l’art. 26 LAgr sur lequel elles reposent sera abrogé à ce moment-là. La
disposition transitoire est créée pour tenir compte de cette échéance.
Art. 32 Entrée en vigueur
Le seuil minimal de soutien établi par l’art. 12, al. 2 entre en vigueur une année après l’ordonnance, soit le 1er janvier 2009.
22.4 Conséquences
22.4.1 Pour la Confédération
Avec l’entrée en vigueur de la RPT, la Confédération prend en charge la totalité des frais de
l’encouragement de l’élevage. D’un montant de 19 millions de francs en 2007, les dépenses passeront à 35 millions de francs environ à partir de 2008. Ces montants sont déjà inscrits dans le budget 2008 et dans le plan financier 2009 – 2011.
22.4.2 Pour les cantons
Avec l’entrée en vigueur de la RPT, les cantons ne participeront plus au financement de
l’encouragement de l’élevage par la Confédération.
22.4.3 Pour l’économie
Par rapport à la situation actuelle, il n’y a pas lieu de prévoir des effets importants sur l’économie.
22.5 Relation avec le droit international
L’équivalence avec les dispositions légales de l’UE en matière d’élevage est assurée.
22.6 Bases légales
Les art. 10, 141 à 144, 146, 147 et 177a LAgr forment la base légale de l’ordonnance sur l’élevage.