Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 11 Prestations écologiques requises dans la culture biologique

Al. 1

Afin d'assurer l'égalité de traitement par rapport aux PER, le bilan de fumure équilibré devra, dans l'agriculture biologique, être prouvé selon la méthode "Suisse-Bilan" ou à l'aide d'un plan de fumure complet. L’insécurité juridique à cet égard est ainsi levée.

Art. 14 Règles techniques

Al. 2

De nombreuses procédures d’autorisation vont être supprimées dans le cadre des mesures prises par la Confédération pour délester l’économie de tâches administratives. En fait aussi partie la

reconnaissance des règles équivalentes liées aux prestations écologiques requises.

Art. 16

Al. 2

L’adaptation est d’ordre purement rédactionnel. Le Service d’accréditation suisse est maintenant rattaché au SECO et non plus au METAS. La norme EN 45004 n’est plus en vigueur.

Art. 20 Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d'animaux Al. 1 et 2

Le Parlement a décidé en 2003 de supprimer l’échelonnement des paiements directs selon la surface et le nombre d’animaux. Lors des délibérations sur le programme d’allègement 03, cette suppression avait été différée jusqu’au 1^er janvier 2008. Cela explique pourquoi l’art. 20 de l’ordonnance sur les paiements directs (RO 2003 5321, 5330) avait été abrogé dans la foulée. Or, dans le cadre des délibérations sur la PA 2011, le Parlement a décidé de réintroduire et de maintenir l’échelonnement des contributions. L’art. 20 est donc repris dans l’ordonnance révisée. Compte tenu des moyens disponibles pour les années 2008 et 2009 selon le budget et le plan financier, les taux

d'échelonnement resteront inchangés dans un premier temps.

Art. 27 Contributions à la surface

Al. 1

Au vu des restrictions budgétaires, il est nécessaire d'abaisser de 70 francs la contribution générale à la surface, soit 1080 francs par hectare, à partir du 1^er janvier 2008. Au lieu de réduire la contribution à 1100 francs comme mentionné dans le message sur la PA 2011, il convient de la diminuer de 20 francs supplémentaires par hectare en raison des nouvelles mesures d'économie.

Art. 30 Plafonnement des contributions

Al. 1, let. a

A la suite de la modification de l'ordonnance sur les zones agricoles, le terme "région de plaine" va remplacer les zones appelées jusqu'ici zone des grandes cultures, zone intermédiaire et zone

intermédiaire élargie. Cette modification sera en outre effectuée dans l'art. 49, al, 1, let. a et dans l'Annexe, aux ch. 2.1, 2.2 et 5.1. S'agissant de ces articles, ladite modification ne sera plus

mentionnée spécialement.

Art.40 Principe

Al. 1, let. f

L'élément jachère tournante sera supprimé, car il ne se distingue guère de l'élément jachère forale. En revanche, l'ourlet sur les terres assolées sera désormais admis comme nouvel élément. Les ourlets,