Projet et rapport

ceux qui, sous le régime actuel, incombent à l’expropriant. Pour l’aéroport de Bâle-Mulhouse, les frais seront à la charge de la Confédération.

6.2.1.3 Effets de la nouvelle réglementation de la prescription

Cet aspect revêt une signification particulière pour l’aéroport de Genève-Cointrin. Consultés à ce sujet, les responsables de cet aéroport s’attendent à des indemnisations supplémentaires au cas où la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la prescription (cinq ans) serait abolie au profit de la modification proposé. Ils ont spécialement insisté sur les coûts qui résulteraient de l’application de l’article 41^bis du projet.

6.2.1.4 Effets sur d’autres ouvrages d’utilité publique

La loi sur l’expropriation étant d’application générale, le projet ne concerne pas seulement l’aviation mais tous les ouvrages publics ou au bénéfice d’une concession publique tels que chemins de fer, routes, lignes à haute tension et, dans certains cas, installations de télécommunication (antennes) ou autres. Les exploitants de ces ouvrages seront entendus dans le cadre de la procédure de consultation.

6.3 Capacité d’exécution

A l’avenir comme aujourd’hui, la procédure visant à adapter un règlement d’exploitation et la procédure d’expropriation resteront distinctes, chacune se déroulera indépendamment de l’autre. La nouvelle procédure d’expropriation n’influencera pas non plus la mise en œuvre des modifications d’un règlement d’exploitation déjà approuvées par l’OFAC (art. 36d, al. 1 et 2, LA).

7 Relation avec le droit européen

Le projet est sans relation avec le droit européen.

8 Bases légales

Les modifications de la loi fédérale sur l’expropriation se fondent sur les art. 26, 36 et 81 Cst.

Les modifications de la loi fédérale sur l’aviation se fondent sur les art. 87 et 92 Cst.